Arrêté du 25 avril 2007 portant application du décret n° 96- Art. ANNEXE I

Les déclarations écrites de conformité pour les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur doivent comporter au moins les éléments d'information suivants :

- nom, dénomination sociale et adresse du fabricant ;

- nom, dénomination sociale et adresse du mandataire s'il y a lieu ;

- marque, type, numéro CIN du bateau ;

- principales caractéristiques (longueur, largeur, puissance motrice, surface de voile, catégorie de conception...) ;

- références aux normes utilisées ou aux autres spécifications ;

- références aux autres directives européennes utilisées, le cas échéant ;

- référence de l'attestation " CE de type ", le cas échéant ;

- référence de l'organisme notifié (nom et adresse), le cas échéant ;

- identification du signataire de la déclaration.